Nouveaux produits nicotinés :
cadre légal

Lois relatives aux produits nicotinés.

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Législation

Au niveau fédéral, la fabrication, l’étiquetage et la publicité des produits du tabac sont réglés dans l’ordonnance sur les produits du tabac. Une nouvelle Loi sur les produits du tabac doit remplacer cette ordonnance. L’entrée en vigueur n’interviendra pas avant2024. L’acceptation par le peuple suisse de l’initiative « Enfants sans tabac » aura également un impact, sa mise en œuvre est prévue pour 2024.

Par ailleurs, de nombreux cantons ont déjà mis en place des réglementations plus strictes pour le tabac et les autres produits à base de nicotine.