Nouveaux produits nicotinés :
cadre légal

La loi fédérale de protection contre la fumée passive interdit la fumée dans les lieux fermés accessibles au public ou qui servent de places de travail à plusieurs personnes. Elle est complétée par l’ordonnance sur la protection contre la fumée passive, qui concrétise les directives concernant les lieux fumeurs et règles les directives pour des lieux spécifiques. Les cantons ont la possibilité d’édicter des règles supplémentaires.

Tous les produits couverts par la loi sur les produits du tabac sont soumis à un âge de vente de 18 ans dans toute la Suisse.

Les règlementations quant à la publicité sont harmonisées au niveau fédéral depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Il est dorénavant interdit de faire de la publicité pour ces produits sur des affiches dans l’espace public ou sur un terrain privé visibles depuis l’espace public, dans les cinémas ou les manifestations sportives ainsi que la remise à titre gratuit de ces produits. Les cantons peuvent toutefois édicter des règles plus strictes.

Jusqu’à maintenant, le tabac à priser est peu promu, étant donné l’absence de grandes entreprises sur le marché.

Comme la majorité des fumeurs ont commencé avant l’âge de 18 ans, le marketing de l’industrie du tabac s’adresse aux jeunes, qui la voient abondamment. L’industrie du tabac cherche à rendre les jeunes attentifs à leur produits grâce à la distribution de cadeaux publicitaires.

Grâce à l’acceptation de l’initiative « Enfants sans tabac », ces nouvelles dispositions sont en révision afin que la publicité pour le tabac et la nicotine ne puisse plus atteindre les enfants et les jeunes.

L’imposition du tabac est régie dans la loi sur l’imposition du tabac. Les impôts sur le tabac ont été légèrement augmentés en 2013. La part de l’impôt d’un paquet de cigarettes de Fr. 8.50 s’élève à Fr. 4.50, donc un peu plus de 50%. C’est pareil pour le tabac à coupe fine et le tabac pour chicha. Par contre la part de l’impôt sur les cigares, les cigarillos, le snus et le tabac à priser est beaucoup plus faible. Ces produits sont imposés à 6% du prix de vente au détail dans le cadre de la loi sur l’imposition du tabac.

Depuis le 1^er octobre 2024, les liquides de recharge pour les e-cigarettes ainsi que les puffs sont également soumis à un impôt fédéral : 20 centimes par millilitre pour les liquides de recharge et 1 franc par millilitre pour les puffs. Au final, le coût de ces deux produits augmente de 2 francs.

La Constitution stipule qu’une grande part de l’impôt doit être versée à l’AVS/AI. Une redevance à la hauteur de 2.6 centimes par paquet de cigarette vendu alimente d’une part le fonds de prévention du tabagisme et de l’autre le fonds Sota qui soutient les cultivateurs de tabac indigènes.