Lois relatives à Internet.
Bien qu’il dépasse les frontières, Internet n’est pas une zone de non-droit. Selon le Code pénal (art. 135 et 197), plusieurs actes sont condamnables :
Le cyberharcèlement et les incitations à la violence sur Internet sont également punissables (ces infractions ne font pas l’objet d’un article spécifique du Code pénal).
Le Code pénal condamne également les injures (art. 177), la diffamation (art. 173), les calomnies (art. 174) et les menaces (art. 180). Ces articles s’appliquent également aux propos tenus en ligne ou sur les réseaux sociaux. Ainsi, les propos tenus sur Internet ou manifestations d’une opinion (par exemple par un Like ou le partage d’une publication) peuvent être punis.
D’autres lois s’appliquent également au monde numérique :
Pour d’autres activités, comme le commerce en ligne, il n’y a pas de législation spécifique. Le Code des obligations s’applique alors.
Portail d'information consacré à la promotion des compétences médiatiques.
(Site web)
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