Loi sur les jeux d'argent
Depuis janvier 2019, une seule loi réglemente en Suisse l’ensemble des jeux d’argent.
Protection de la jeunesse
La Loi sur les jeux d’argent fixe à 18 ans la limite d’âge pour tous les jeux de casino et tous les jeux en ligne, y compris les jeux de loterie en ligne. En ce qui concerne, les jeux de loterie physiques, ils sont légalement interdits aux moins de 16 ans. Les opérateurs de loteries automatisées doivent assortir celles-ci d’un dispositif de contrôle d’accès. Il s’agit essentiellement des « ex-Tactilos » (loteries électroniques), très répandus en Suisse romande, mais absents en Suisse alémanique.
Il est important de noter que les deux sociétés de loterie (Loterie Romande et Swisslos) ont volontairement relevé à 18 ans l’âge d’accès à tous leurs jeux. En pratique, cela signifie qu’en Suisse, l’accès à tous les jeux de hasard et d’argent est interdit aux individus de moins de 18 ans.
Prévention des comportements problématiques liés aux jeux de hasard et d’argent
Les casinos et les sociétés de loterie (uniquement dans le cas de l’exploitation en ligne) sont tenus d’exclure les joueurs et joueuses surendettés ou qui engagent des mises sans rapport avec leurs revenus ou fortune. Ils doivent exclure les joueurs et les joueuses souffrant d’une addiction au jeu qui leur sont annoncés par un service spécialisé ou une autorité des œuvres sociales.
La loi impose aux cantons de mettre en œuvre des mesures en vue de prévenir les comportements problématiques liés aux jeux, et de proposer des offres de conseil et de traitement.
La loi fixe également les conditions générales pour les petits tournois de poker organisés en dehors des casinos, ainsi que pour les petites loteries et tombolas.
Impôts
Les casinos paient un impôt sur les maisons de jeu de 40% à 80%, calculé sur le produit brut du jeu (total des mises moins les gains redistribués). L’impôt payé par les casinos de type A est entièrement versé à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). L’impôt payé par les casinos de type B est versé à 60% à l’AVS et à 40% au canton d’implantation du casino.
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être utilisés exclusivement à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance. Selon une convention intercantonale, les deux sociétés de loterie (Loterie Romande et Swisslos) sont tenues de verser une taxe sur la dépendance au jeu aux cantons où ces jeux sont effectués. Cette taxe cantonale équivaut à 0.5% du revenu brut annuel des offres de loterie et de paris de Swisslos et de la Loterie Romande.