Lois relatives aux jeux d’argent.
Depuis janvier 2019, tous les jeux d’argent sont réglementés dans une seule et même loi et les casinos suisses peuvent désormais aussi proposer des jeux en ligne. Cette loi remplace l’ancienne loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu et la loi sur les loteries et paris professionnels.
La loi sur les jeux d’argent fixe à 18 ans la limite d’âge pour tous les jeux de casino, y compris les jeux en ligne. Les jeux de loterie sont désormais interdits aux moins de 16 ans. Les opérateurs de loteries automatisées doivent désormais assortir celles-ci d’un dispositif de contrôle d’accès. Il s’agit essentiellement des « Tactilos » (loteries électroniques), très répandus en Suisse romande, mais interdits en Suisse alémanique.
Désormais, non seulement les casinos, mais aussi les sociétés de loterie devront exclure les joueurs et joueuses dépendant-e-s.
La loi oblige désormais les cantons à mettre en œuvre des mesures en vue de prévenir le jeu excessif et à proposer des offres de conseil et de traitement. Elle reconnaît que la dépendance au jeu est une maladie.
Avec la nouvelle loi sur les jeux d’argent, le Conseil fédéral a affaibli la protection des joueuses et joueurs en supprimant l’obligation pour les casinos de collaborer avec les services spécialisés en matière d’addictions. La loi fixe également les conditions générales pour les petits tournois de poker organisés en dehors des casinos. L’objectif est de sécuriser ces tournois tout en les maintenant attrayants. En outre, l’ordonnance détermine la somme maximale des mises pour les petites loteries et tombolas.
Les casinos paient un impôt sur les maisons de jeu de 40% à 80%, calculé sur le produit brut du jeu (total des mises moins les gains redistribués). L’impôt payé par les casinos A est entièrement versé à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). L’impôt payé par les casinos B est versé à 60% à l’AVS et à 40% au canton d’implantation.
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être utilisés exclusivement à des buts d’utilité publique ou de bienfaisance. Selon une convention intercantonale, les deux sociétés de loterie sont tenues de verser aux cantons une taxe sur la dépendance au jeu. Cette taxe équivaut à 0.5% du revenu brut des jeux réalisé annuellement dans le canton avec les offres de loterie et de paris de Swisslos et de la Loterie Romande.
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