La mise en œuvre de l’initiative populaire «Enfants sans tabac» est en danger

Berne, le 13.02.2024 – Il y a deux ans jour pour jour, la population et les cantons ont accepté dans les urnes l’initiative populaire «Enfants sans tabac». Pourtant, la mise en œuvre conforme à la Constitution risque désormais d’échouer devant le Parlement nouvellement élu. La Commission de la santé du Conseil national souhaite faire des exceptions – surtout au niveau de la promotion et du parrainage – qui, selon les experts juridiques, sont clairement inconstitutionnelles.

Le 13 février 2022, 56,6 % de la population et 15 cantons ont clairement accepté l’initiative populaire «Enfants sans tabac». Le mandat au Parlement était sans équivoque: la publicité pour le tabac ne doit plus atteindre les enfants et les jeunes. Deux ans plus tard, la désillusion est grande. Selon Thomas Gächter, professeur de droit à l’Université de Zurich, la version proposée de la loi révisée sur les produits du tabac est inconstitutionnelle en plusieurs points. Thomas Gächter explique: «Si le Conseil national se rallie aux propositions de sa commission, il y aurait même plus de publicité pour le tabac autorisée que dans la loi sur les produits du tabac de 2021, et ce, en raison des exceptions au niveau de la promotion et du parrainage». Et il ajoute: «La proposition de mise en œuvre n’est tout simplement pas conforme à la Constitution en plusieurs points».

La promotion et le parrainage ont un effet publicitaire évident

La promotion des ventes dans l’espace public continuerait d’être autorisée. Ce genre de promotion désigne la vente de produits du tabac par un personnel mobile, p. ex. dans un restaurant ou à une fête de rue. La commission souhaite même ré-assouplir les interdictions de publicité par voie d’affiches, dans les cinémas ou sur les terrains de sport.

Il est indéniable que la promotion a un effet publicitaire fort, et précisément auprès d’un public jeune et sensible aux prix. Les parrainages par l’industrie du tabac ou l’industrie des cigarettes électroniques devraient également rester autorisés, malgré le fait que le parrainage est une forme de publicité extrêmement efficace, qui atteint aussi les mineurs. Voilà pourquoi il a été clairement expliqué dans les informations officielles sur la votation que le parrainage ne sera plus possible en cas de OUI. Néanmoins, avec la révision de la loi, une majorité des représentantes et représentants du peuple refuse de fermer ces failles manifestes.

Protéger maintenant les enfants et les jeunes

Pendant que le Parlement débat de la révision de la loi sur les produits du tabac, la consommation de nicotine chez les jeunes continue d’augmenter sans entraves. Selon une enquête représentative, environ un tiers des jeunes de 15 ans a consommé au moins un produit à la nicotine au cours des 30 derniers jours. «Dans la pratique, nous voyons que plus d’enfants et de jeunes consomment des « puff bars » et des cigarettes électroniques. Mais la consommation de cigarettes traditionnelles n’est pas en recul non plus. Nous voyons aussi que ces enfants et ces jeunes présentent plus de symptômes respiratoires, plus de toux et une forme physique plus mauvaise. Plus les enfants consomment tôt des produits du tabac et de la nicotine, plus les effets sur la santé sont graves et plus l’addiction est forte. La protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac est donc urgente», dit Alexander Möller, pédo-pneumologue à l’Hôpital universitaire de Zurich.

Le Conseil fédéral a présenté au Parlement une proposition de mise en œuvre conséquente. Il appartient donc désormais au Conseil national de se souvenir de son mandat constitutionnel lors de la session de printemps et de veiller enfin à ce que la publicité pour le tabac n’atteigne plus les enfants et les jeunes.

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