La majorité de la CSSS-E veut mettre en œuvre l'initiative populaire de manière anticonstitutionnelle

Après le naufrage au Conseil national de la révision de la loi sur les produits du tabac, la Commission de la santé du Conseil des Etats s’est à nouveau penchée hier sur la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac ». Ce faisant, elle met en œuvre la volonté populaire de manière conforme à la Constitution en ce qui concerne la réglementation de l’interdiction de la publicité dans la presse et sur Internet. Malheureusement, les propositions majoritaires de la Commission concernant la vente par des vendeur-euse-s mobiles et la promotion des cigares et cigarillos, qui doivent continuer à être autorisés dans les lieux où les enfants et les jeunes peuvent se trouver, violent clairement la Constitution et doivent être corrigées en séance plénière.

Les organisations soutenant l’initiative populaire se réjouissent de constater que la Commission entend mettre en œuvre la volonté du peuple de manière conforme à la Constitution en ce qui concerne la réglementation de l’interdiction de la publicité dans la presse et sur Internet et que leurs propositions garantissent que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans la presse et sur Internet n’atteindra plus les enfants et les jeunes.

En revanche, les décisions de la Commission, prises apparemment à une courte majorité, suscitent une grande incompréhension dans la mesure où la promotion des ventes de cigares et de cigarillos et la promotion par la vente mobile doivent continuer à être autorisées dans les lieux où se trouvent des enfants et des adolescents, contrairement aux propositions du Conseil fédéral.

De l’avis de tous les juristes qui se sont exprimés sur la question jusqu’à présent, l’échappatoire pour les cigares et les cigarillos est clairement contraire à la Constitution, parce qu’un traitement différent des cigarettes ainsi que des cigares et cigarillos est totalement arbitraire. Tous deux sont des produits du tabac et ces mesures publicitaires peuvent atteindre les enfants et les adolescents. Malheureusement, la consommation de cigarillos par les jeunes a augmenté, notamment parce que ces produits du tabac sont disponibles dans de nombreux goûts. Selon une enquête représentative menée auprès des gymnasien-ne-s et des élèves des écoles professionnelles d’Argovie, 8 % des jeunes de 15 à 17 ans ont fumé des cigarillos ou des cigares en l’espace d’un mois.^[1]

La majorité de la Commission veut également autoriser le personnel de vente mobile dans les lieux publics où se trouvent des enfants et des jeunes – une forme de publicité extrêmement efficace – contrairement à la disposition constitutionnelle claire. Cela va à l’encontre du mandat constitutionnel donné par le peuple et les cantons et doit maintenant être corrigé par le Conseil des Etats.

^[1] https://www.frontiersin.org/journals/public-health/articles/10.3389/fpubh.2023.1076217/full