Cannabis :
cadre légal

Les produits du cannabis présentant une teneur moyenne de THC d’au moins 1% sont soumis à la loi sur les stupéfiants. La consommation, la possession, le commerce et la culture de ce type de cannabis sont passibles de sanctions. Cela concerne aussi la culture de plantes destinées à un usage personnel.

Possession et consommation

Depuis 2013, les sanctions concernant la consommation ou la possession de petites quantités (moins de 10 g) ont été modifiées par des adaptations de loi et des décisions du tribunal fédéral :

• 2013 : la consommation (avec possession de quantités inférieures à 10 g) ne constitue plus un délit mais est sanctionnée par une amende d’ordre de CHF 100.00. Cette décision a conduit à de nombreuses incertitudes et à des pratiques cantonales très différentes.
• 2017 : le Tribunal fédéral précise que la seule possession de petites quantités (jusqu’à 10 g) n’est plus punissable.
• 2019 : le Tribunal fédéral précise que cette disposition sur la possession de petites quantités s’applique également aux mineur-e-s.
• 2023 : le Tribunal fédéral précise que la possession de petites quantités de cannabis (moins de 10 grammes) ne peut plus faire l’objet d’une saisie.

La consommation de cannabis dans l’espace public reste quant à elle passible d’une amende d’ordre de 100 francs si la personne est un adulte et ne possède moins de 10 grammes de cannabis. Si elle possède une plus grande quantité, elle sera dénoncée à la justice.

Trafic

Les cas de trafic sont réprimés plus sévèrement et, si le chiffre d’affaires dépasse 100’000 francs ou le revenu 10’000 francs, ils doivent être sanctionnés par une peine privative de liberté.

Cannabis CBD (<1% THC)

Les produits du cannabis avec un taux de THC inférieur à 1% ne sont pas soumis à la Loi sur les stupéfiants (Cannabis à faible teneur en THC et CBD). Ils peuvent toutefois être soumis à d’autres législations comme celles sur le tabac, les produits alimentaires ou les cosmétiques.

Essais-pilotes sur la vente réglementée de cannabis

En 2021, la Loi sur les stupéfiants a été modifiée pour autoriser la réalisation d’essais scientifiques avec remise de cannabis à des fins non médicales. L’objectif de ces essais est de tester des modèles de régulation et d’en mesurer les effets. Les connaissances acquises doivent permettre d’alimenter les réflexions sur d’éventuels changement de réglementation autour du cannabis.
Les conditions de réalisation de ces essais sont fixées dans une ordonnance fédérale (OEPStup).

Une dizaine de projets ont été soumis en 2022 à l’OFSP pour autorisation. Une partie émanent des villes et cantons suisses (Bâle Ville, ville de Berne, Genève, Lausanne, Zürich) alors que d’autres ont à leur origine des acteurs privés.

Le cannabis au volant

La conduite sous l’influence du THC est considérée comme une infraction grave à la loi sur la circulation routière et passible de sanctions pénales. En cas de présomption, la police peut recourir à un test de dépistage rapide puis, s’il est positif, demander un examen sanguin. Une personne prise en flagrant délit de conduite avec un taux d’au moins 1.5 mcg/l de THC dans le sang est considérée inapte à la conduite. Elle est punie par une amende et/ou une peine privative de liberté et son permis de conduire lui est retiré pour au moins trois mois. Si un autre délit s’ajoute (p. ex. un excès de vitesse), la peine est plus lourde. Les assurances peuvent aussi réduire leurs prestations en cas d’accident sous l’influence du cannabis.

• Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (Loi sur les stupéfiants, Lstup)
• Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
• Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (OAStup)
• Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)
• Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
• Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup)
• Arrêté du 19 juin 2023 sur la non-confiscation de petites quantités de cannabis.