Consultation sur l’avant-projet de la Loi fédérale sur les produits cannabiques : La position d’Addiction Suisse

La Fondation Addiction Suisse étudie depuis 2014 les modèles de régulation du cannabis qui ont été mis en place au niveau international ainsi que leur impact. En Suisse, elle réalise en collaboration avec la Ville de Lausanne l’essai pilote de vente de cannabis Cann-L, dont le contenu reflète de nombreux principes de régulation prévus dans l’avant-projet de loi sur les produits cannabiques.

Addiction Suisse salue l’avant-projet de loi qui réunit de nombreux enseignements acquis ces dernières années à l’étranger et en Suisse, en particulier :

• La primauté générale des objectifs de santé publique
• Les monopoles cantonaux et fédéral de vente et leur orientation à but non-lucratif, et l’attribution des éventuels bénéfices à des mesures de santé publique
• Les emballages neutres et les dispositions concernant les informations aux personnes qui consomment
• La production sous autorisation et l’interdiction d’intégration verticale
• La taxe d’incitation permettant d’orienter les personnes qui consomment du cannabis vers les produits et modes de consommation à moindre risque
• Les mesures de protection de la jeunesse qui sont très nettement supérieures à celles que l’on connait dans les domaines de l’alcool et du tabac

De manière générale, Addiction Suisse estime que le projet de loi remplit de nombreux critères permettant une bonne transition de l’illégalité complète à la règlementation de la consommation, possession, production et vente de cette substance. Elle permettra d’avoir un marché bien encadré et d’assurer la sécurité des produits tout en donnant la possibilité d’accéder aux personnes qui consomment et de leur offrir des conseils et du soutien.

Certains éléments sont cependant encore à compléter. En particulier, les dispositions de la Loi fédérale sur la circulation routière sont clairement insatisfaisantes et arbitraires. Il s’agit de leur trouver rapidement une alternative pour que l’aptitude à la conduite puisse vraiment être évaluée. En outre, Addiction Suisse propose différents changements dans le texte de la loi, par exemple la suppression de la possibilité de vente de cigarettes de cannabis préfabriquées.