Lois fédérales
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif [818.31] : Cette loi interdit de fumer dans les lieu publics.
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP) [818.311] : L'ordonnance règle les exigences relatives aux établissements fumeurs.
Loi fédérale sur l'imposition du tabac [641.31] : Cette loi règle l’objet de l'impôt et l’assujettissement, le début de cet assujettissement et le calcul de l'impôt, sa perception et son remboursement. Il traite du tabac indigène et contient des dispositions pénales.
Ordonnance sur l'imposition du tabac [641.311] : Cette ordonnance concrétise les dispositions contenues dans la loi fédérale sur l’imposition.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) [784.40] : L'Art. 10 règle la publicité pour le tabac.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) [784.401] : La section 3 du premier chapitre contient plusieurs articles concernant la publicité.
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA) [817.0] : La présente loi contient des dispositions sur les boissons alcooliques et le tabac. Les deux produits sont assimilés aux denrées alimentaires.
Ordonnance sur le tabac et les produits du tabac (Ordonnance sur le tabac, OTab) [817.06] : Cette ordonnance contient des définitions relatives au tabac et aux produits du tabac et pose les exigences quant à leur remise au consommateur.
Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) [822.113] : La présente ordonnance détermine les mesures d'hygiène qui doivent être prises dans toutes les entreprises soumises à la loi. Elle contient aussi la protection des travailleurs non-fumeurs.
Lois cantonales
Les cantons disposent de compétences dans le domaine de la prévention contre le tabagisme. Ils peuvent règlementer, par exemple, la vente, la protection contre le tabagisme passif et la publicité.
L'Office fédéral de la santé public offre sur son site un aperçu des différentes législations par canton dans le domaine de la prévention des problèmes liés au tabac.
