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Lois fédérales concernant les drogues illégales

Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (Loi sur les stupéfiants, Lstup) [812.121] : Sont des stupéfiants au sens de la présente loi, les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie). Cette loi fédérale règle la fabrication, la dispensation, l’acquisition et l’utilisation de stupéfiants, le contrôle et les dispositions pénales en cas de contravention.

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) [812.121.1] : L'ordonnance régit le contrôle auquel sont soumis les stupéfiants et les substances psychotropes au sens des articles 1er, 3, 7 et 8 de la loi. Elle traite les autorisations pour la fabrication et le commerce, l’importation, l’exportation et le commerce international et l’acquisition et l’emploi de stupéfiants. Elle contient aussi des règles concernant la détention et la désignation des stupéfiants.

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup) [812.121.6] : La présente ordonnance régit: les mesures visant à prévenir la consommation problématique de substances psychoactives et les troubles liés à l’addiction, les thérapies et les mesures de réinsertion destinées aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction, les mesures visant à réduire les risques chez les personnes présentant des troubles liés à l’addiction et à leur apporter une aide à la survie, les autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup et les contrôles y afférents, la promotion de la recherche, la formation, le perfectionnement, la formation continue et l’assurance qualité dans le domaine des addictions, la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction.

Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI) [812.121.11]

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Pour des informations complémentaires

sur la consommation de cannabis en Suisse, vous pouvez consulter le Monitorage suisse des addictions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le projet de recherche, pour lequel Addiction Suisse a été mandaté parmi d'autres, a pour objectif de collecter des données représentatives de la population résidante en Suisse sur le thème de la dépendance et de la consommation de substances psychoactives.

 
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