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Impôt sur le tabac: le Conseil fédéral perd un important outil de prévention du tabagisme

28 février 2017, 10:00

La Ligue suisse contre le cancer, la Ligue pulmonaire suisse, la Fondation suisse de cardiologie, Addiction Suisse et l’Association suisse pour la prévention du tabagisme sont déçues de la décision du Conseil des Etats, qui a refusé de renouveler la compétence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt sur le tabac.

Après la décision identique prise par le Conseil national en décembre dernier et le rejet de la Loi sur le tabac en juin et en décembre 2016 par le Conseil national et le Conseil des Etats, les chambres ont, pour la quatrième fois d’affilée, voté contre la protection des enfants et des adolescents vis-à-vis des produits du tabac et sensiblement fragilisé la prévention du tabagisme en Suisse.

L’impôt sur le tabac est pourtant un moyen de prévention efficace. Grâce à des compétences limitées, le Conseil fédéral a pu, au cours des années, réagir rapidement et en souplesse aux évolutions du marché. Avec le gel de facto de l’impôt sur le tabac, une des mesures les plus efficaces et les moins onéreuses pour réduire la consommation de tabac ne peut plus être utilisée.

Les enquêtes effectués dans le cadre du Monitorage suisse des addictions montrent que le Parlement agit contre la volonté de la population: dans l’enquête de 2015/16, 61 % de la population soutenaient l’idée d’une hausse du prix des cigarettes impliquant un augmentation du prix du paquet de l’ordre de CHF 8.40 à CHF 9.30 environ. Il n’y a pas que l’ensemble de la population qui approuve majoritairement cette mesure: 55 % des fumeuses et fumeurs occasionnels y étant favorables. Les précédentes enquêtes, menées en 2012 et 2014, arrivaient aux mêmes conclusions et démontrent qu’il ne s’agit pas là d’une prise de position passagère.

Une écrasante majorité des parlementaires se déclare en faveur de la protection des enfants et des adolescents contre les produits du tabac. Cette position des responsables politiques doit se traduire par des actes concrets.

Grandes ou petites adaptations des prix?

Depuis le dernier relèvement de sa compétence en 2003, le Conseil fédéral a augmenté à six reprises l’impôt sur le tabac pour un montant total de CHF 1.70. Sur cette même période, les multinationales du tabac ont, petit à petit, renchéri de CHF 2.00 au total la part leur revenant. Un paquet de la marque la plus vendue coûte à l'heure actuelle CHF 8.50. La politique de ces grands groupes en matière de prix montre que les petites augmentations ne portent aucun préjudice au business des produits du tabac, alors qu’il a été démontré que les fortes hausses de prix ont, durant un certain temps, un réel effet préventif.

Cigarettes chères en Suisse?

La force actuelle du franc et les prix prétendument plus bas des cigarettes dans les pays limitrophes sont les raisons les plus souvent citées de la renonciation à de nouvelles adaptations de l’impôt sur le tabac, raisons qui ne tiennent pas la route quand on y regarde de plus près. Si, dans le cadre d’une comparaison sérieuse, on tient compte du niveau relatif des prix dans ces pays, on constate que le prix des cigarettes est plus élevé en Allemagne et en France qu’en Suisse par rapport à leurs niveaux de prix respectifs (voir carte).


En cas de questions, veuillez vous adresser à:

Association suisse pour la prévention du tabagisme:
Thomas Beutler, collaborateur scientifique, 031 599 10 25, thomas.beutler@ich-will-keinen-spamat-schweiz.ch 

Ligue pulmonaire suisse:
Elena Strozzi, cheffe du département politique et prévention, 079 555 33 79, e.strozzi@ich-will-keinen-spamlung.ch

Addiction Suisse:
Corine Kibora, porte-parole, 079 730 60 75, ckibora@ich-will-keinen-spamaddictionsuisse.ch

Ligue Suisse contre le cancer:
Flavia Nicolai, cheffe de la communication, 031 389 94 13, falvia.nicolai@ich-will-keinen-spamkrebsliga.ch 

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Porte-parole

Corine Kibora

ckibora@ich-will-keinen-spamaddictionsuisse.ch

Tél: 021 321 29 75
ou 079 730 60 75

 
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