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Consommation de cannabis et amendes d’ordre : des pratiques divergentes

02 février 2017, 10:00

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Depuis le 1er octobre 2013, la consommation et la possession de cannabis jusqu’à 10 grammes par des adultes ne devraient plus être sanctionnées par une dénonciation, mais par une amende d’ordre (LStup, art. 28b). L'objectif du législateur était de permettre une égalité de traitement pour les consommateurs et consommatrices de cannabis en Suisse et de réduire les frais administratifs de la justice. Dans le cadre d’une nouvelle étude mandatée par l’Office fédéral de la santé publique, Addiction Suisse a pour la première fois examiné si ces objectifs étaient atteints. L’analyse a mis en lumière d'importantes différences au niveau de la mise en œuvre de la loi.

L’étude comprend trois volets: l’analyse du texte de loi, une enquête auprès des départements de justice et police des 26 cantons suisses et une analyse des données relatives aux amendes d’ordre et aux dénonciations. Le texte de loi contient certaines ambiguïtés et soulève différentes questions: la procédure relative aux amendes d’ordre concerne-t-elle exclusivement la consommation de cannabis ou englobe-t-elle aussi la seule possession? Quels organes de police sont habilités à infliger des amendes d’ordre? Quel rôle jouent les infractions simultanées? Dans ces trois domaines, différentes interprétations des cantons conduisent à des pratiques divergentes vis-à-vis des consommateurs et consommatrices de cannabis. Dans quelques cantons, l’application des amendes d’ordre est en outre assortie de critères particuliers, comme l’obligation de s’acquitter de l’amende immédiatement ou la condition de ne pas avoir consommé de cannabis récemment, ce qui peut signifier que seule la première consommation pourra être punie par une amende d’ordre. Il en résulte que l'endroit en Suisse où un individu se fait interpeller pour consommation de cannabis continue à jouer un rôle important dans la manière dont il sera traité.

Des objectifs partiellement atteints

L'objectif de réduire les coûts administratifs de la justice liés à la poursuite de la consommation de cannabis semble être partiellement atteint. Depuis l’introduction de la procédure simplifiée, environ 70% des cas éligibles font l'objet d'une amende d’ordre. Toutefois, un quart de celles-ci ne sont pas payées, ce qui les transforme à nouveau en dénonciations que devra traiter la justice. Pour ces cas, les coûts pourraient être plus élevés qu’auparavant.

Les données de mise en œuvre révèlent de grandes différences entre les cantons dans le nombre de délits et dans les procédures (amendes d’ordre ou procédure ordinaire) appliquées. En observant les chiffres, on a même parfois du mal à imaginer que tous les cantons appliquent les mêmes dispositions légales.

Un consommateur de cannabis n’est ainsi souvent pas sanctionné de la même manière dans le canton de Fribourg que dans celui de Berne, surtout s’il est seulement en possession de cannabis. Un habitant de Bâle-Campagne a nettement moins de risques d’être puni pour consommation de cannabis que son voisin argovien, et en Valais, le nombre d’infractions a doublé depuis l’introduction de la procédure des amendes d’ordre alors que la hausse au niveau national était beaucoup plus modérée.

Voir l'illustration sur le nombre de dénonciations et d’amendes d’ordre pour consommation et/ou possession de petites quantités de cannabis pour 100 000 habitants en 2015.

Des divergences dans l’application de la procédure simplifiée

Les résultats de l’étude font donc apparaître un tableau contrasté. Si les amendes d’ordre simplifient la procédure pour sanctionner la consommation et la possession de cannabis, les différences au niveau de la mise en œuvre semblent parfois creuser les inégalités de traitement des personnes interpellées. De nouvelles recherches permettront de mieux comprendre ce qui conduit à une telle hétérogénéité dans l'application de cette loi.

Renseignements:
Frank Zobel
vice-directeur
fzobel@ich-will-keinen-spamaddictionsuisse.ch
Tél.: 021 321 29 60  

 

Rapport: Les amendes d'ordre pour consommation de cannabis: analyse de la mise en œuvre (rapport de recherche Nr. 82). Zobel, F., Homberg, C & Marthaler, M. (2017). Lausanne: Addiction Suisse.

Addiction Suisse est un centre de compétences national dans le domaine des addictions. Elle est active dans la recherche, conçoit des projets de prévention et s'engage pour une politique de santé. Le but de notre ONG est de prévenir ou d'atténuer les problèmes issus de la consommation d'alcool et d'autres substances psychoactives ou liés aux jeux de hasard et à l'usage de l'internet.

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Porte-parole

Corine Kibora

ckibora@ich-will-keinen-spamaddictionsuisse.ch

Tél: 021 321 29 75
ou 079 730 60 75

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